Informations légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Nos obligations réglementaires et la liste des pièces justificatives à fournir selon votre situation.

Nos obligations réglementaires

En raison de la nature des transactions immobilières et des montants qu'elles peuvent représenter, le secteur immobilier fait l'objet d'une surveillance particulière de la part des autorités compétentes.

À ce titre, les professionnels de l'immobilier sont soumis à des obligations réglementaires strictes en matière d'identification des clients, de vérification de leur situation et de vigilance, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Depuis 1998, les professionnels de l'immobilier sont concernés par ce dispositif et doivent appliquer les mesures de vigilance prévues par la réglementation.

Notre engagement auprès de nos clients

Dans le cadre de nos obligations légales, le Groupe DAYME Immobilier veille à établir une relation commerciale transparente et sécurisée avec chacun de ses clients.

Cette démarche implique notamment la collecte et l'analyse de certains documents administratifs et justificatifs. Ces éléments nous permettent de vérifier l'identité de nos interlocuteurs, de connaître les personnes qui interviennent dans une transaction et de garantir le respect de nos obligations réglementaires.

Nous vous remercions donc de bien vouloir nous transmettre les pièces correspondant à votre situation.

Pièces justificatives à fournir

Les pièces demandées sont à adapter à la situation du client et aux vérifications réglementaires applicables.

1. Entreprises et personnes morales

  • Extrait Kbis datant de moins de trois mois.
  • Statuts de la société dans leur dernière version.
  • Comptes annuels certifiés du dernier exercice comptable clôturé (bilan, compte de résultat et annexes).
  • Organigramme présentant la structure du groupe, le cas échéant.
  • Liste des bénéficiaires effectifs détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital.
  • Attestation de propriété.

Documents concernant le représentant légal :

  • Pièce d'identité en cours de validité, recto et verso (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
  • Justificatif de domicile récent.
  • Document justifiant son habilitation à engager et représenter la société.

2. Associations

  • Récépissé de déclaration délivré par le greffe des associations.
  • Attestation de propriété.

Documents concernant le représentant légal :

  • Pièce d'identité en cours de validité, recto et verso (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
  • Justificatif de domicile récent.
  • Document attestant de son pouvoir de représentation et de signature.

3. Administrations et organismes publics

  • Document officiel permettant de confirmer la qualité d'organisme ou d'autorité publique.
  • Attestation de propriété.

Documents concernant le représentant légal :

  • Pièce d'identité en cours de validité, recto et verso (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
  • Justificatif de domicile récent.
  • Justificatif de ses pouvoirs de représentation et de signature.

4. Particuliers

  • Pièce d'identité en cours de validité, recto et verso (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
  • Justificatif de domicile récent.
  • Attestation de propriété.

À noter

La liste des pièces à recueillir doit être appréciée en fonction de la situation du client, de la nature de l'opération et des obligations de vigilance applicables.

Groupe DAYME Immobilier — votre partenaire immobilier, engagé dans une relation de confiance et de transparence.